Contexte réglementaire

Conditions générales de vente

MISE A JOUR – DECRET N° 99-269 du 6 avril 1999 EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORTS : La responsabilité du transporteur est limitée pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte … Continuer la lecture